L’IMMATRICULATION CONSULAIRE

Immatriculation Consulaire
Ré-immatriculation Consulaire
Radiation Des Registres D’immatriculation
Le Passeport
Déclaration De Perte
Les Conditions D’obtention du C.C.R
Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle
Procuration


L’immatriculation Consulaire

L’immatriculation consulaire est une formalité administrative qui concerne les Algériens résidant régulièrement dans un pays étranger.

Elle constitue un préalable pour bénéficier de la protection consulaire et des différentes prestations fournies par les représentations consulaires.

La carte d’immatriculation consulaire est délivrée gratuitement. Elle est valable cinq (5) ans ; son renouvellement doit être demandé.

Les personnes souhaitant se faire immatriculer pour la première fois, doivent obligatoirement se présenter au siège du consulat couvrant leur lieu de résidence.

Les enfants mineurs (moins de 19 ans) sont immatriculés à la demande du titulaire de l’autorité parentale. En cas de divorce, il est obligatoire de présenter le jugement de divorce.

Après l’immatriculation, tout changement de situation (état civil, adresse, profession etc.…) doit être signalé au consulat en fournissant les justificatifs correspondants.

En cas de retour définitif en Algérie, toute personne immatriculée doit demander sa radiation du fichier d’immatriculation.

Les pièces à fournir pour la première immatriculation :

  • Le Formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli, daté et signé.
  • Une pièce d’identité algérienne (carte nationale d’identité algérienne, carte du service national).
  • La photocopie de la première page du passeport plus la page où figure la date d’entrée sur le territoire marocain.
  • Un certificat de nationalité algérienne ou à défaut si le demandeur est né en Algérie, la copie intégrale de l’acte de naissance et celle du père et si le demandeur est né à l’étranger, un extrait de l’acte de naissance transcrit auprès du consulat qui couvre le lieu de naissance (voir rubrique état civil : transcriptions), accompagnés des copies intégrales des actes de naissance de l’un des parents et de l’un des parents de ce dernier, nés en Algérie.
  • Le décret de naturalisation si le demandeur a acquis la nationalité algérienne.
  • Le titre de séjour ou le récépissé de dépôt de son renouvellement ou la carte d’identité nationale marocaine, en cours de validité et une photocopie.
  • Un justificatif de domicile récent (datant de moins de 3 mois), reçu de loyer, quittance d’électricité ou tout autre document et une photocopie.
  • Une attestation sur l’honneur du logeur + sa pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile récent, pour les personnes hébergées.
  • Un justificatif d’emploi : fiche de paie, certificat de scolarité, carte de retraité, ou autre document, selon le cas et une photocopie.
  • quatre (04) photos d’identité récentes de face et de même tirage (format 3,5 x 4,5 cm).
  • L’acte de mariage ou copie du livret de famille pour les personnes mariées.
  • Le jugement de divorce (original et une photocopie) pour les femmes divorcées.

Le conjoint et les enfants mineurs nés de père algérien ou de mère algérienne sont immatriculés à titre subsidiaire.

Le conjoint doit présenter les mêmes documents énumérés ci-dessus et un extrait d’acte de mariage

Les pièces à fournir pour les mineurs :

  • Si l’enfant est né Algérie, la copie intégrale de l’acte de naissance.
  • Si l’enfant est né à l’étranger, un extrait de son acte de naissance transcrit auprès du consulat qui couvre le lieu de naissance.
  • La photocopie du titre de séjour ou la carte nationale d’identité marocaine et une photocopie.
  • Deux photos d’identité récentes et de même tirage.

Important 

La présence du père ou du tuteur légal est obligatoire pour l’établissement de tout document au profit d’un mineur.

Les pièces à fournir pour le renouvellement de la carte d’immatriculation :

  • La carte d’immatriculation périmée.
  • Un justificatif de résidence (le titre de séjour ou la carte nationale d’identité marocaine en cours de validité) et une photocopie.
  • Un justificatif de domicile récent (original+ copie).
  • Deux (02) photos d’identité récentes, de face et de même tirage.

La ré-immatriculation consulaire

La ré-immatriculation est exigée pour tout ressortissant qui s’installe de nouveau dans la circonscription consulaire, après avoir bénéficié d’un certificat de changement de résidence (CCR) ou suite à sa radiation du fichier d’immatriculation sur sa demande. Il doit présenter les mêmes pièces que celles prévues pour le dossier de première immatriculation.

LE TRANSFERT DE DOSSIER CONSULAIRE

Le transfert du dossier consulaire est nécessaire en cas de changement de lieu de résidence, hors de la circonscription d’immatriculation.

La demande de transfert  est à adresser au niveau du  consulat qui couvre le nouveau lieu de résidence et doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • la carte consulaire établie par le consulat détenteur du dossier.
  • Le titre de séjour pour les résidents. Pour les binationaux, la carte nationale d’identité marocaine ou le passeport et une photocopie.
  • Un justificatif de domicile récent.
  • Pour les personnes séparées, le jugement de divorce ou l’ordonnance de séparation et une photocopie.

Le transfert de dossier s’effectue dans un délai minimum de trois semaines.


RADIATION DES REGISTRES D’IMMATRICULATION

Conformément aux articles 36 du décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire, notamment les articles 26 et 27, la radiation des registres d’immatriculation consulaire est effectuée dans les cas suivants :

–Décès.
–Retour définitif en Algérie
–Changement de circonscription consulaire.
–Sur demande manuscrite sollicitant la radiation.
– Absence pendant plus de 10 ans.


Le Passeport

A partir du 24 novembre 2015 tout voyageur doit être muni d’un passeport biométrique dont la validité est désormais de dix (10) ans et de cinq (5) ans pour les mineurs.

Le dépôt du dossier de demandes peut être effectué par l’intéressé du lundi au vendredi.

La présence des enfants mineurs âgés de moins de douze ans n’est pas obligatoire sous réserve que les photos fournies dans leurs dossiers soient conformes. Cependant, le poste se réserve le droit de demander leur présence en cas de nécessité de vérification.

Au-delà de 12 ans, ils doivent être accompagnés :

  • Du père;
  • De la mère: dans le cas ou lesdits mineurs sont de père étranger, si la mère dispose d’une autorisation paternelle, si elle a la garde des enfants en cas de divorce;
  • Du tuteur légal, à défaut de la présence des parents.

Le dossier de demande de passeport biométrique comprend les pièces suivantes :

  • la carte d’immatriculation consulaire (en cours de validité, moins de 05 ans) Originale + copie.
  • Le formulaire spécial dûment rempli, daté et signé, à remplir et à signer par le demandeur ou le tuteur légal, pour les mineurs.
  • L’acte de naissance12s(original+ copie)
  • Le titre de séjour ou la carte marocaine (en cours de validité) pour les binationaux (original+ copie).
  • L’attestation de travail pour les demandeurs exerçant une activité professionnelle.
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile récent de moins de six (03) mois.
  • Deux (02) photos d’identité numériques récentes répondant aux normes ICAO.
  • Droits de chancellerie en espèces 720 DH.
  • Photocopie de l’ancien passeport.

Remarques:

  • Les femmes mariées ou divorcées dont la mention ne figure pas sur leurs actes de naissance 12s, doivent présenter un extrait d’acte de mariage ou un extrait de jugement de divorce dûment transcrit par les services algériens.
  • le groupe sanguin du demandeur doit être renseigné dans la rubrique qui y est consacrée dans le formulaire.
  • désormais, les passeports biométriques sont individuels, en conséquence, les enfants mineurs ne pourront plus être portés sur les passeports de leurs parents.

Modalités de retrait du passeport biométrique

Le passeport biométrique peut être retiré sans rendez-vous du lundi au vendredi, de 08H30 à 15H30 au niveau du guichet réservé à cet effet, sur présentation de:

  • L’acte de naissance « 12S » (original) pour les personnes auxquelles il a été restitué lors du dépôt du dossier.
    Récépissé de dépôt.
  • L’ancien passeport (qu’il soit en cours de validité ou périmé).

IMPORTANT

Conformément aux dispositions de la loi n°14-03 du 24 février 2014 relative aux titres et documents de voyage, le passeport doit être retiré par son titulaire dès qu’il est informé de sa disponibilité.

Tout passeport non retiré par son titulaire est détruit six (06) mois après la date de la notification de sa disponibilité.

Dans ce cas, et sauf cas de force majeure, le droit de timbre exigé pour la demande d’un nouveau passeport est égal au double du droit de timbre fixé.


DÉCLARATION DE PERTE

Toute perte ou vol de documents établis par les autorités algériennes doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services de l’Ambassade.

La présence de l’intéressé est obligatoire. Il doit être muni d’une pièce d’identité justifiant de sa nationalité algérienne et de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités de police marocaines.

CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (CCR)

Les conditions générales :

Conformément aux dispositions des articles 80 et 112 de la loi des finances 2020 (la loi n°19-14 du 11.12.2019 JORADP n°81 du 30.12.2019) ayant apporté des modifications à l’article 2020 des codes des douanes sur les avantages fiscaux accordés au titre du CCR.

Les ressortissants algériens immatriculés à l’Ambassade d’Algérie à Rabat, depuis au moins trois (3) ans, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :

  • leurs effets et objets, y compris, le mobilier destiné à leur usage personnel.
  • Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à une immatriculation.

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :

  • le véhicule doit être neuf et introduit en Algérie dans un délai d’un mois.
  • La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement.
  • Le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’établissement du CCR.

Les conditions d’obtention du C.C.R :

  • être âgé de plus de 19 ans.
  • être immatriculé à l’Ambassade à titre principal.
  • N’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
  • Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.

Les conditions d’admission des véhicules en franchise :

  • la cylindrée du véhicule de tourisme doit être égale ou inférieure à 1800 cm3 pour l’essence et 2000 cm3 pour un véhicule diesel.
  • Le véhicule à deux (2) roues doit être soumis à l’immatriculation (en fonction de la puissance).

Les pièces à fournir après accord de vérification auprès du fichier en vue de l’obtention de l’accord définitif :

Une fois le contrôle effectué auprès du service PLIC, l’intéressé peut entamer les démarches de son déménagement, et doit renseigner les formulaires nécessaires (inventaire et déclaration sur l’honneur) et préparer les documents suivants :

  • Carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (original+ 2 copies) ;
  • Passeport en cours de validité (original+ 2 copies) ;
  • Carte d’identité marocaine ou titre de séjour en cours de validité (original + 2 copies)
  • Justificatif de domicile ou quittance de loyer ;
  • Facture du véhicule (originale+ 2 copies) ;
  • Carte grise (originale + 2 copies) ;
  • Demande de certificat d’immatriculation véhicule neuf (2 copies) ;
  • L’inventaire détaillé en 2 exemplaires ;
  • Déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé n’a jamais bénéficié d’un CCR.
  • Pour les salariés (es) : une ou plusieurs attestations de travail couvrant les 3 dernières années ou bulletins de salaires des 3 dernières années (original+ copies) ;
  • Pour les étudiants ou stagiaires : certificat de scolarité ou de stage des 3 dernières années d’études ou de stages (original+copies) ;
  • Pour les commerçants : Registre de commerce (original+ copies) et attestation de radiation du registre de commerce (original+ 2 copies) ;
  •  Pour les retraités ou invalides : justificatifs de ressources des 3 dernières années et titre de retraite ou pension (originaux+2 copies)

Remarque :

Les femmes célibataires, divorcées ou veuves doivent présenter un acte de naissance portant la mention justifiant de leur état civil.

Une fois le dossier déposé, la démarche prend entre une semaine et 15 jours, il sera remis à l’intéressé un dossier complet visé par les autorités.


Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :

Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement,  dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.

Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.

Pièces à fournir :

  • L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.
  • L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.
  • Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.
  • Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.
  • un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).

Valeur maximale admise, y compris le véhicule :

– la contre-valeur en Dirhams de 4.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les les travailleurs, stagiaires et étudiants en formation à l’étranger.
– La contre-valeur en Dirhams de 5.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les autres.

– Par ailleurs la cylindrée des véhicules importés dans le cadre du CCR a été réduite à 1800 cm3 pour les véhicules « Essence » et à 2000 cm3 pour les véhicules « Diesel « 

Tout dépassement de cylindrée sera exclu des avantages liés au CCR et soumis au régime général de dédouanement.

Pour tout dépassement des montants fixés ci-dessus, l’intéressé se verra contraint de payer une taxe supplémentaire.

Important

  • La levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par :
  • le paiement intégral des droits et taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai de deux (02) ans.
  • Le paiement de la moitié des taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (02) ans et cinq (05) ans.
  • La levée d’incessibilité est de droit et sans condition au delà de cinq (05) ans.
  • Une fois le CCR obtenu, la carte d’immatriculation est restituée définitivement. L’intéressé est radié des listes consulaires et ne peut se faire immatriculer, en cas de retour à l’étranger que dans un délai de 06 mois en déposant un dossier complet de première immatriculation.

 


PROCURATION

Pour l’établissement d’une Procuration, la présence du demandeur, muni de son passeport algérien ou de sa carte d’identité algérienne en cours de validité est obligatoire.

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation apposée sur un document consiste en la certification matérielle de la signature d’un ressortissant majeur.

La présence du demandeur muni de son passeport algérien ou de la carte d’identité algérienne en cours de validité est obligatoire.

CERTIFICATION DE DOCUMENTS

Il s’agit de la certification de la conformité d’une photocopie au vu de l’original d’un document administratif.

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité algérienne (Carte d’identité algérienne, passeport algérien, carte d’immatriculation consulaire).
  • Le document original.

Les copies du document à certifier.

CASIER JUDICIAIRE

Les   ressortissants immatriculés et nés en Algérie ainsi que les étrangers ayant résidé en Algérie peuvent demander le bulletin N°03 du casier judiciaire les concernant auprès du consulat.

Le bulletin est libellé en langue arabe. Cependant, le demandeur peut demander un bulletin n° 03 en langue française.

La demande doit être formulée par l’intéressé lui-même, et présenter :

  • une pièce d’identité algérienne.
  • Un acte de naissance s’il est Algérien de naissance.
  • Tout document justifiant son identité et sa résidence en Algérie s’il est étranger.

LAISSER PASSER CONSULAIRE

Ce document est un titre exceptionnel de voyage délivré à tout ressortissant algérien non immatriculé, pour lui permettre de rentrer en Algérie, en cas de perte ou de vol de son passeport.

Il est valable uniquement pour le retour en Algérie, pour un seul voyage et par la voie la plus directe.

Il peut être établi sur la présentation des pièces suivantes :

  • une déclaration de perte ou de vol délivrée par l’Ambassade sur la base de celle établie par le commissariat de police le plus proche.
  • Un justificatif de la nationalité algérienne par la production d’une copie de passeport s’il Ya lieu, d’une carte nationale d’identité algérienne ou d’un livret militaire comportant une photo d’identité.
  • Trois photos d’identité récentes, de face et de même tirage (de format 3,5 x 4,5 cm).
  • Un titre de transport.

Important :

La demande du laissez-passer doit être introduite auprès de l’Ambassade 72 heures avant le départ.